Notice

  • Bibliomer n° : 1 - Avril 1998
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 1998-0065

Avis de l'administration n° 97-350 "Notion de fabricant ou de producteur"

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1997-11, p. 23

Résumé

Cet avis précise que la qualité de "fabricant" ou de "producteur" d'un produit peut être revendiquée par l'entreprise qui conçoit ce produit et en sous-traite la fabrication, pour autant qu'elle conserve la maîtrise et la responsabilité de l'ensemble.

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