Avis de l'administration n° 97-350 "Notion de fabricant ou de producteur"
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1997-11, p. 23
Résumé
Cet avis précise que la qualité de "fabricant" ou de "producteur" d'un produit peut être revendiquée par l'entreprise qui conçoit ce produit et en sous-traite la fabrication, pour autant qu'elle conserve la maîtrise et la responsabilité de l'ensemble.