Notice

  • Bibliomer n° : 42 - Juin 2008
  • Thème : 1 - Production
  • Sous-thème : 1 - 1 Ressources
  • Notice n° : 2008-4324

Pêche illégale : bloquer l'entrée des produits de la pêche illégale

Communauté Européenne - DGPAM

Pêche et Aquaculture en Europe, 2008-02, n° 37, p. 4-6

Adresse internet : http://www.ec.europa.eu/fisheries/documentation/magazine/mag37_fr.pdf


Résumé

Le terme de pêche illégale (INN) désigne la pêche pratiquée sans autorisation et les activités enfreignant les règles (bateaux pêchant clandestinement, bâtiments ne déclarant pas la totalité de leurs prises). Il peut s'agir de pêches effectuées dans des eaux non couvertes par des mesures de conservation de la ressource (pêche non réglementée). Dans les eaux où les stocks de poissons sont gérés par une Organisation régionale de pêche (ORP), les navires sans pavillon ou battant pavillon d'un État non membre d'une ORP sont considérés comme des navires INN. Ce commerce est évalué entre 3 et 10 milliards d'euros par an (en 2004, la valeur des débarquements légaux de la flotte communautaire était de 6,8 milliards d'euros). La FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) indique que la pêche illégale représente jusqu'à 30 % des captures totales dans certaines pêcheries, et que les prélèvements de certaines espèces pourraient s'élever à trois fois le volume autorisé.
La pêche légale et illégale sont en concurrence sur la même ressource et le même marché. La pêche légale est tenue d'appliquer les mesures de préservation de la ressource (licences, zones fermées, fermetures saisonnières, totaux admissibles de captures, règles techniques, limitation de jours de mer, etc.), la pêche illégale n'en tient aucun compte. Cette concurrence déloyale engendre une baisse des captures, une diminution des chiffres d'affaires et des emplois.
Les répercussions risquent d'être encore plus graves sur des stocks halieutiques fragiles ou quasiment épuisés. L'équilibre économique et l'emploi dans les communautés vivant de la pêche risquent d'être mis en péril, avec des conséquences plus tragiques dans les pays en développement où la sécurité alimentaire des populations peut être compromise. L'Union européenne veut renforcer les moyens d'y faire face par des mesures visant à priver cette activité de son principal attrait : le profit.
Selon la FAO, 25 % des stocks marins sont surexploités et cette proportion passe à 66 % pour les espèces de haute mer ou les stocks chevauchants, particulièrement vulnérables à la pêche illégale. Le thon, le cabillaud, la légine australe, le sébaste ou l'espadon sont l'objet d'une pêche illégale intensive en raison de leur valeur commerciale importante. La pêche illégale est aussi responsable de dégâts aux écosystèmes marins, en raison des importantes prises accessoires qu'elle entraîne (autres poissons, oiseaux, tortues...).
La lutte contre ce fléau doit faire face à de vastes organisations utilisant des méthodes sophistiquées. La pêche illégale est très organisée et met en oeuvre des techniques de dissimulation de la provenance : transbordement des produits sur différents bateaux, débarquement dans des ports de complaisance ou transformation \"en vrac\" dans un pays peu regardant.
Les opérateurs pêchant illégalement en haute mer exploitent souvent les marins-pêcheurs de pays en développement qui travaillent pour des salaires médiocres et acceptent des conditions de vie et de travail en dessous des normes, parfois proches de l'esclavage. Les sanctions doivent être à la mesure de la rentabilité de cette activité et les États qui ne rempliraient pas leurs obligations doivent être sanctionnés. La Commission souhaite donc renforcer sa stratégie. Une communication et une proposition de règlement ont été présentées en 2007 au Conseil des ministres et au Parlement à la suite d'une large consultation publique.
La stratégie appréhende le problème globalement, et prend en compte les activités permettant à la pêche illégale de trouver des débouchés (transbordement, débarquement, transformation, commercialisation), afin de la priver de débouchés commerciaux.
Cette stratégie se concrétise par la proposition faite par la Commission selon laquelle tous les produits de la pêche (y compris transformés) exportés vers l'UE doivent être certifiés par l'État du pavillon comme étant pêchés légalement. La preuve de la légalité de la prise doit être administrée par l'État du pavillon. L'État du port ne pourra autoriser l'entrée des produits de la pêche qui ne disposeraient pas de cette certification.
Le contrôle de l'État du port a commencé à être évoqué dans les milieux internationaux, puis a été consacré dans le Plan d'action international contre la pêche illégale adopté par la FAO en 2001. Plusieurs ORP ont alors décidé de mettre ce principe en application, avec l'appui de la Commission européenne.
Pour que les fraudeurs ne puissent plus s'abriter derrière des pavillons de complaisance, la proposition de règlement vise à permettre à la Communauté d'adopter des mesures de rétorsion contre les États qui ne respecteraient pas les règles internationales. Il pourrait s'agir de sanctions commerciales, d'interdire l'accès aux ports européens des navires battant pavillon des pays concernés, ou d'autres mesures pénalisant ces pays. L'augmentation des sanctions financières est un autre volet. Celles-ci doivent avoir un niveau dissuasif, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ces amendes pourraient d'accompagner d'autres sanctions, comme la confiscation des prises ou des bateaux et/ou le retrait de licence.
D'autres propositions prévoient de simplifier les contrôles et des mesures plus fortes à l'encontre des ressortissants de l'UE qui participent à des activités de pêche illégale.
Il s'agit aussi de renforcer la coopération internationale de contrôle et de surveillance des activités INN, notamment en améliorant la coopération entre les ORP. La Commission propose le renforcement des accords de partenariat avec les pays en développement pour les aider à améliorer les infrastructures, les moyens de contrôle et le cadre législatif de lutte contre la pêche illégale. Dans un contexte de forte demande du marché, de raréfaction de la ressource justifiant des mesures de réduction des possibilités de pêche de la part des autorités publiques et de surcapacité de nombreuses flottes, la pêche illégale constitue un réel danger. Les mesures prises pour la contrer doivent prendre une nouvelle dimension, dans l'intérêt des pêcheurs honnêtes et pour maintenir une pêche durable dans nos eaux, comme dans tous les océans du globe.
Des négociations se déroulent actuellement dans le cadre de la FAO pour que le contrôle de l'État du port soit inclus dans un traité international, obligatoire pour tous les signataires. Pour plus d'efficacité, il serait nécessaire de recevoir de l'État du pavillon un suivi des contraventions constatées (quantités capturées, quotas disponible), de manière à déterminer vers quels bateaux diriger les inspections.
La Commission veut étendre ce système à l'ensemble des entrées de produits provenant de pays tiers, quel que soit le mode de transport (navires de pêche, navires de transport, transport aérien...). La certification de l'État du pavillon ne devra dès lors pas seulement garantir la légalité des pêches fraîches ou réfrigérées, mais également de tous les poissons, mollusques et crustacés transformés entrant dans l'Union européenne.


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