Notice
Mesures relatives au commerce et au marché pour promouvoir des pratiques de pêche responsable
Trade and market place measures to promote sustainable fishing practices
Roheim C., Sustinen J. G.
University of Rhode Island
Monographie, 2006-05, n° 3, p. 1-58 - Texte en Anglais
Adresse internet : http://ictsd.org/downloads/2008/06/roheim_sutinen_20061.pdf
Analyse
Ce rapport examine les mesures relatives au commerce ou au marché utilisées par les Etats, les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP), les acteurs de l'industrie ou les ONG pour améliorer la conservation des stocks, combattre la pêche illégale et satisfaire aux objectifs de durabilité de l'exploitation des ressources au niveau mondial. Ces mesures couvrent une variété de réglementations et d'outils destinés à contrôler les débarquements depuis la capture jusqu'à la vente au consommateur, incluant les contrôles à bord, qui autorisent les Etats à réguler, restreindre, voir interdire le commerce des produits de la mer le cas échéant.
Les mesures relatives au commerce ou au marché dont disposent les ORGP comprennent les systèmes de documentation des captures (SDC), les systèmes de contrôle des flottes, des listes de navires, la possibilité de restreindre l'accès des biens et services portuaires aux opérateurs non habilités et d'interdire les importations. L'ensemble de ces mesures, indispensables pour promouvoir la pêche responsable et dissuader les pêches illicites, non déclarées et non réglementées, peuvent toutefois être aisément contournées, ce qui réduit de beaucoup leur efficacité (ex. utilisation de pavillons de complaisance, changement intempestif d'identité du navire ...).
Pendant de nombreuses années, la question de la compatibilité de ces mesures prises pour garantir la protection de l'environnement avec les règles du GATT et du WTO est restée litigieuse. De fait, si on les considère indépendamment de leur contexte, plusieurs des mesures adoptées par les ORGP apparaissent violer différents articles du GATT et sont donc potentiellement source de différends commerciaux. Mais si le caractère discriminatoire de nombre de ces mesures peut être opposé, ces dernières peuvent également relever potentiellement des " exceptions " prévues à l'article XX du GATT, en particulier celles relatives à la conservation des ressources naturelles épuisables. Par ailleurs, le développement d'accords environnementaux (AEM) multilatéraux au sein de l'OMC fournit un cadre pour réduire les conflits potentiels (certaines organisations régionales de gestion des pêches sont d'ailleurs identifiées comme des AEM par l'OMC).
Les groupes de la société civile ont pour leur part joué un rôle déterminant en promouvant la " durabilité " des produits de la mer, en sensibilisant le grand public et en interpellant régulièrement les gouvernements et les ORGP sur cette question. Les principales mesures prises au niveau du marché par les ONG incluent le boycott de produits, l'élaboration de guides à l'usage des consommateurs spécifiant les espèces qui peuvent être achetées et celles qui doivent être évitées, des programmes d'éco-étiquetage et plus récemment, la pression exercée à l'encontre des distributeurs pour les dissuader d'acheter des espèces produites dans des conditions jugées non " durables ".
Les auteurs du document, tout en reconnaissant l'impact positif de telles pratiques sur la sensibilisation des consommateurs aux problèmes liés à la pêche ou à l'aquaculture (surexploitation des ressources, captures accessoires, destruction d'habitats ...), en soulignent les effets négatifs. Les principales critiques formulées touchent à la non-discrimination de telles mesures qui affectent tous les opérateurs de la même façon et occasionnent un préjudice économique aux opérateurs ayant de bonnes pratiques. L'autre problème soulevé à propos des guides consommateurs, tient au manque de cohérence de la définition de " durabilité " utilisée par les différents groupes, au manque de transparence et à l'absence de consultation des acteurs lors de la préparation des guides.
A l'inverse, les auteurs mettent en avant les démarches d'éco-étiquetage qui permettent au marché de "récompenser" les producteurs engagés dans des pratiques responsables. L'é o-étiquetage repose sur la certification par des organismes tiers indépendants qui garantissent que les produits satisfont à certains critères environnementaux. Le Marine Stewardship Council (MSC) est actuellement le seul organisme intervenant au niveau international dans ce domaine, et l'exemple de l'éco-étiquetage de la légine australe est ici étudié dans le détail, pour montrer en quoi le cahier des charges élaboré dans le cadre de cette certification constitue une méthode plus rigoureuse et plus efficace que, par exemple, les systèmes de documentation des captures.
La principale limite pointée dans ce cas est liée à la taille de la pêcherie qui a fait l'objet d'une certification, laquelle ne représente que le dixième de la pêcherie totale (légale) de légine australe.
Il n'en reste pas moins que les principes et méthodes d'éco-étiquetage mis en place par le MSC permettent de garantir aux distributeurs ou aux transformateurs des modes d'approvisionnement respectueux de l'environnement et de la réglementation plus sûrement que les mesures de sécurisation des approvisionnements (en termes environnementaux) qui peuvent être pris par les acteurs de l'industrie eux-mêmes. Si l'existence d'une demande de la filière pour des sources d'approvisionnement en produits de la mer " durables " semble clairement établie pour différents motifs (gestion des risques, fidélisation de la clientèle, responsabilité sociale des entreprises ...), l'existence d'une demande similaire de la part des consommateurs paraît moins évidente. Le consensus actuel autour de cette question est qu'une masse critique de produits affichant le logo MSC doit être atteint pour avoir un impact auprès des consommateurs. La récente extension de la certification MSC à des pêcheries de plus grande taille, conduisant à accroître la quantité et la variété des produits MSC vendus, devrait renforcer l'intérêt et le consentement à acheter du consommateur pour l'éco-étiquetage.
La rapport examine enfin l'impact des mesures relatives au commerce et(ou) au marché sur les pays en développement. Ces derniers sont directement visés par les mesures adoptées par les ORGP, ONG et la filière des produits de la mer au niveau international. A l'évidence toutes ces mesures qui nécessitent des moyens statistiques et de contrôle bien établis sont difficiles à supporter par les pays disposant de faibles ressources financières. Les PED sont également préoccupés par le niveau de transparence requis par l'éco-étiquetage et la capacité de leurs pêcheries à répondre aux standards de la certification MSC. Les besoins en évaluation de stocks qui sont au coeur de la démarche représentent de fait une tâche très difficile et coûteuse pour les PED. Certaines de ces questions peuvent toutefois être soumises à l'OMC, via les négociations sur l'écolabellisation par exemple, tandis que les autres peuvent relever plus directement de mesures d'assistance technique.
Le rapport s'achève par une série de recommandations pour renforcer et étendre l'utilisation des mesures relatives au commerce et au marché dans le but de promouvoir la pêche durable et réduire la pêche illégale, principalement par des mesures de désincitation économique.
Analyse réalisée par : Girard S. / IFREMER
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