Notice
Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16 février 2006 : " Paquet hygiène et agrément (alimentation humaine) "
Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture - BOMA, 2006-02-16, Vol. 7, p. 1-20
Adresse internet : http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln20068045z.pdf
Résumé
Cette note rappelle les différents types d'agréments définis par les règlements du paquet hygiène : agrément communautaire ou agrément national. Le périmètre de l'agrément communautaire tel que défini dans le règlement (CE) n° 853/2004 est précisé. Ce périmètre a évolué par rapport à la situation antérieure (avant l'entrée en application du paquet hygiène).
La note expose de manière détaillée les conséquences de cette évolution sur certains types d'établissements (notamment établissements fabriquant des denrées composites, certains établissements d'entreposage, ...). Des arbres de décision et des exemples sont présentés dans les annexes. La note indique aussi la marche à suivre pour les services vétérinaires vis-à-vis des professionnels en fonction de leur situation ancienne et nouvelle au regard de l'agrément.
Les évolutions en matière de procédure d'agrément (notamment durée de l'agrément conditionnel) sont présentées. A noter que la DGAL prépare un arrêté définissant cette procédure qui abrogera les dispositions pertinentes de l'arrêté du 28 juin 1994. Cette note expose enfin les changements relatifs aux marques d'identification et de salubrité et les modalités de passage aux nouvelles marques.
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