Notice

  • Bibliomer n° : 33 - Mars 2006
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 2006-3483

Note d'information de la DGCCRF n° 2005-163 du 25 novembre 2005 " Dispositions modifiées relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées "

DGCCRF

Note, 2005

Adresse internet : http://www.acta-informatique.fr/apps/accesbase/dbsommaire.asp?d=6209&t=0&identobj=Jx0wmDhG&uid=57305290&sid=57305290&idk=1


Résumé

La note d'information de la DGCCRF n° 2005-137 vient d'être abrogée et remplacée par la note n° 2005-163. Cette nouvelle note fait suite notamment à des discussions entre l'ANIA et la DGCCRF, en particulier sur la question de la non répétition des allergènes lorsque ceux-ci figurent déjà de manière explicite dans l'étiquetage. Le point " répétition des allergènes " a suscité également de nombreux débats au niveau européen. Malgré l'opposition de la France, la Commission européenne a adopté des lignes directrices demandant la répétition des allergènes.
Toutefois, de nombreux Etats membres (comme le Royaume-Uni, la Belgique ou l'Italie) n'exigent pas l'application de ces lignes directrices. La DGCCRF a donc renoncé à s'y référer. Des actions sont menées au niveau français et communautaire pour que la directive 2000/13/CE soit revue sur ce point, mais ce travail de révision devrait prendre plusieurs années. Outre le principe de la non répétition des allergènes, les points suivants ont été clarifiés :
- pour les 4 dérivés d'allergènes pour lesquels la demande d'exemption temporaire a été refusée : le délai du 25 novembre 2005 pour l'étiquetage obligatoire est repoussé au 25 mars 2006, avec possibilité d'écoulement des stocks des produits étiquetés ou mis sur le marché avant cette date.
- l'étiquetage des présences fortuites : cet étiquetage n'est pas prévu par la réglementation, toutefois, la note de la DGCCRF y fait référence. Cet étiquetage n'est à utiliser qu'en dernier recours lorsqu'il n'est pas possible de maîtriser le risque " allergènes majeurs ".
- clarification de l'exigence " indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire " : délais d'entreposage chez le destinataire selon le type d'appareils utilisés (1, 2, 3 étoiles, ...).


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