Notice
Note de service DGAL/SDSSA/N2005-8233 du 11/10/2005 : Circulaire sur le contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation concernant le poisson sous taille
Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture - BOMA, 2005-10-21, n° 42, p. 1-2
Adresse internet : http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln20058233z.pdf
Référence bibliographique enrichie
La circulaire interministérielle DGAL/SDSSA/C2005-8010 / DPMA/SPM/C2005-9617 du 19 septembre 2005 a mis en place un dispositif de contrôle du poisson sous taille suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés Européenne. Cette nouvelle circulaire demande aux Préfets de régions d'organiser et de mobiliser les services compétents de l'Etat pour réaliser les opérations de contrôle.
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