Notice

  • Bibliomer n° : 27 - Septembre 2004
  • Thème : 2 - Transformation
  • Sous-thème : 2 - 3 Emballage et conditionnement
  • Notice n° : 2004-2809

Jurisprudence en matière de fraudes et falsifications Etiquetage/Poids (Tribunal de Grande Instance de Paris - 12 septembre 2002)

Revue de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 2004, n° 137, janvier - février - mars, p. 10


Résumé

Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré coupable un Président du Conseil d'Administration d'une société d'importation et de commercialisation de produits de la pêche surgelés ou congelés pour tromperie sur la nature, la qualité ou la quantité d'une marchandise.
Il lui a été reproché d'avoir vendu des queues de crevette au poids brut au lieu du poids net, c'est-à-dire déglazurées (après retrait du poids de l'eau exogène sous forme glace).
Le Tribunal rappelle, qu'aux termes de l'article R212-1 du Code de la consommation, l'importateur a une obligation générale de conformité. Il lui appartenait donc de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions en vigueur relative à la loyauté des transactions. Il devait à cet égard vérifier que les mentions d'étiquetage afférentes au poids correspondaient au poids net réel de la marchandise.


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