Notice

  • Bibliomer n° : 27 - Septembre 2004
  • Thème : 2 - Transformation
  • Sous-thème : 2 - 2 Procédés de transformation
  • Notice n° : 2004-2808

Jurisprudence en matière de fraudes et falsifications - Noix de Saint-Jacques (Cour d'appel de Rennes - 20 février 2003)

Revue de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 2004, n° 137, janvier - février - mars, p. 5


Résumé

Le tribunal correctionnel de Lorient, par jugement du 4 mars 2003, a condamné un directeur d'une société de pêches pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise. Il lui a été reproché d'avoir falsifié des brisures de noix de Saint-Jacques par addition d'eau.
La Cour d'appel de Rennes a précisé le 20 février 2003 qu'il existe une méthode couramment adoptée par les laboratoires pour rechercher la teneur humidité/protéines. Or, cette recherche n'a pas été effectuée par le prévenu.
En outre, la Cour d'appel s'est basé sur les instructions de la note de service du 23 août 1988 aux termes de laquelle le produit est reconnu comme falsifié lorsque la teneur en humidité est 5 fois plus importante que la teneur en protéines.
La Cour d'appel a donc confirmé la culpabilité du prévenu mais a réduit le montant de l'amende à 3000 €.


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