Notice

  • Bibliomer n° : 20 - Décembre 2002
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 2002-2064

Les relations commerciales entre professionnels entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation

Bureau B2 - DGCCRF

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 2002-08, n° 7-8, p. 33


Résumé

Cette note rappelle les conclusions d'une décision du 13 mars 2001 du tribunal correctionnel de Chaumont.
Ce tribunal avait conclu que les relations commerciales entre professionnels entrent aussi dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
L'article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe toute publicité comportant des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Le tribunal précise également que constitue une publicité tout moyen d'information destiné au client potentiel. Ainsi les catalogues, quand bien même leur diffusion serait limitée à d'autres professionnels, sont considérés comme étant de la publicité.


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