Notice

  • Bibliomer n° : 18 - Juin 2002
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 2002-1862

Avis n° 2002-031 : "Interprétation de l'article L 115-24 du code de la consommation"

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 2002-02, n° 2, p. 3


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Cet avis concerne l'apposition de mentions d'étiquetage faisant référence à un contrôle par une tierce partie. Il précise la position de la DGCCRF sur le sujet. La DGCCRF recommande d'utiliser les formules suivantes " contrôlé par un organisme tiers " ou " contrôlé par un organisme indépendant " ou " contrôle par ... " suivi d'une identification de l'organisme en question. Les points ayant fait l'objet d'un contrôle devront être expressément mentionnés.
Cette communication ne doit pas prêter à confusion avec la certification de produits.


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