Notice

  • Bibliomer n° : 11 - Septembre 2000
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 2000-1115

Note n° 2000-179 : " Le principe de précaution en matière de santé publique "

Bureau B 2 - Affaires juridiques et contentieux - DGCCRF

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 2000-08, n° 7/8, p. 15-20


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Cette note analyse deux décisions du Conseil d'Etat portant sur la légalité de deux arrêtés interministériels, l'un relatif à l'interdiction d'importation de poissons d'eau douce en provenance d'Ouganda, Kenya et Tanzanie et l'autre relatif à la suspension d'un produit contenant du collagène bovin. Dans ses décisions, le Conseil d'Etat a fait une application implicite du principe de précaution.


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