Notice
Publicité trompeuse - Conserve - Etiquetage
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1999-08, n° 7-8, p. 75
Résumé
La Cour d'Appel de Paris a condamné le 28 octobre 1998 un importateur (sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 octobre 1997) qui était poursuivi pour avoir importé des conserves dont l'étiquetage indiquait " surimi au crabe ", " préparation à base de poisson marin ", " poisson blanc à 80 % ", alors que l'analyse de ces produits a montré qu'il s'agissait de pulpe de poisson et que le pourcentage annoncé était exagéré vu le taux de protéines retrouvé lors des analyses. Le produit aurait dû être dénommé " préparation à base de surimi ".
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