Notice
Etiquetage - Viande hachée - Dénomination
Article de revue
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1999-08, n° 7-8, p. 74
Résumé
Le Tribunal pénal de Fontenay-Le-Comte a relaxé le 10 décembre 1998 le PDG d'une société qui était poursuivi pour avoir proposé des préparations à base de viande cuite de porc ou de volaille sous la dénomination " steak haché de jambon " et de " steak haché de volaille ". Pour délivrer son jugement, le tribunal a estimé en particulier qu'à l'heure actuelle le terme " steak haché " s'est détaché de son sens initial (réservé au boeuf) puisque des " steaks de fromage, de poissons , ... " sont commercialisés. La dénomination " steak haché ", qui n'est pas définie réglementairement, a désormais un sens beaucoup plus large, décrivant davantage la présentation de la préparation que son contenu. L'utilisation de ce terme dans la dénomination de vente d'un produit n'est donc pas de nature à induire en erreur le consommateur dès lors que la dénomination est complétée par des indications permettant à l'acheteur d'être suffisamment informé sur la nature et la qualité du produit.
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