Notice
Tromperie sur la composition d'un produit - biscuiterie - additif - auxiliaire technologique
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1999-06, n° 6, p. 43-44
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 29 octobre 1998, suite à un renvoi par la Cour de cassation, concerne l'étiquetage de bicarbonate d'ammonium et de L-cystéine dans des biscuits.
L'étiquetage de ces biscuits ne mentionnait pas ces deux substances au motif qu'elles étaient utilisées comme auxiliaires technologiques.
La Cour d'Appel d'Angers n'a retenu comme critère, que la présence physique de la substance dans le produit fini et non le principe de la fonction technologique dans le produit fini.
Ainsi, la L-cystéine doit être étiquetée, elle ne peut pas être considérée comme un auxiliaire technologique, car elle est présente sous forme de traces dans le produit fini.
Par contre, le bicarbonate d'ammonium, étant dégradé complètement lors de la cuisson, n'a pas à être étiqueté.
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