Notice

  • Bibliomer n° : 6 - Juin 1999
  • Thème : 1 - Production
  • Sous-thème : 1 - 2 Pêche
  • Notice n° : 1999-0591

Avis de l'administration n° 99-028 : " Mention pêche française "

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1999-02, n° 2, p. 6


Référence bibliographique enrichie

Cet avis indique que la mention " pêche française " s'applique à des produits pêchés par des bateaux battant pavillon français. Les poissonniers utilisant cette allégation doivent pouvoir la justifier par des documents (bons de livraison, factures, ...).


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