Notice
Avis de l'administration n° 98-332 : " Utilisation de marques commerciales faisant référence à des régions réputées pour leur production "
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-12, n° 12, p. 8
Résumé
Cet avis indique que, lorsqu'il est fait référence à une origine possédant une réputation prestigieuse dans la marque commerciale ou dans des allégations ou illustrations, les ingrédients liés à cette réputation doivent provenir du lieu en question. Une mention corrective n'est pas admissible.
Des arrêts de deux cours d'appel sont pris en exemple.
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