Avis de l'administration n° 98-325 : " Emploi du français concernant l'étiquetage du Coca-Cola "

Notice

Bibliomer n° : 5 - Mars 1999
Thème : 3 - Qualité
Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
Notice n° : 1999-0500

Avis de l'administration n° 98-325 : " Emploi du français concernant l'étiquetage du Coca-Cola "

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-12, n° 12, p. 1

Résumé

Cet avis rappelle que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend obligatoire l'utilisation de la langue française pour la commercialisation des produits. L'étiquette de produits importés en France doit donc être traduite en langue française. Cette obligation incombe à l'importateur au moment de la première mise sur le marché.

Imprimer

Résumé au format pdf

Site élaboré dans le cadre d'un partenariat Ifremer - FranceAgriMer - CITPPM,
en collaboration avec les centres techniques CTCPA, IFIP

Le Site Bibliomer, est déclaré auprès de la CNIL. Pour de plus amples informations n'hésitez pas à écrire à la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 7 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00