Notice

  • Bibliomer n° : 5 - Mars 1999
  • Thème : 3 - Qualité
  • Sous-thème : 3 - 4 Gestion de la qualité
  • Notice n° : 1999-0500

Avis de l'administration n° 98-325 : " Emploi du français concernant l'étiquetage du Coca-Cola "

Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-12, n° 12, p. 1


Résumé

Cet avis rappelle que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend obligatoire l'utilisation de la langue française pour la commercialisation des produits. L'étiquette de produits importés en France doit donc être traduite en langue française. Cette obligation incombe à l'importateur au moment de la première mise sur le marché.


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