Notice
Avis de l'administration n° 98-331 : " Système HACCP et certification "
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-12, p. 6-7
Résumé
Cet avis expose la position de la DGCCRF sur la certification de système HACCP. La DGCCRF rappelle que la certification par tierce partie doit respecter un certain nombre de règles (ne pas se limiter aux exigences réglementaires, référentiel normatif, ...).
D'autre part, la DGCCRF insiste sur le fait que la communication sur une " certification HACCP " doit être claire et loyale. Elle rappelle en particulier qu'une telle communication ne devrait pas induire le consommateur et les acteurs économiques en erreur sur la portée de la certification effectuée.
Elle rappelle également que, pour des produits exportés vers un pays tiers, seule la certification réalisée par les autorités de contrôle compétentes est valable. Enfin elle indique qu'une telle certification ne supprimera pas les contrôles effectués par les pouvoirs publics et que la co-responsabilité de l'organisme certificateur pourrait être engagée en cas de problème sanitaire.
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