Notice
Avis de l'administration n° 1998-035 "Emploi du mot maître sur l'étiquetage des denrées alimentaires"
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-02, n° 2, p. 11
Résumé
Cet avis précise les conditions d'emploi du terme " maître " sur l'étiquetage des aliments. Ce terme est généralement employé pour désigner un titre décerné à certains artisans. Les conditions d'attribution du titre de " maître artisan " sont définies réglementairement. Par contre, l'utilisation du terme " maître " n'est pas réglementée. Ce terme peut être utilisé dès lors qu'il n'y a pas référence à un métier ou une activité professionnelle sur l'étiquetage. S'il y a mention d'un métier (par exemple: " maître confiseur "), le responsable de la mise sur le marché devra avoir obtenu le titre correspondant.
Imprimer
Résumé au format pdf