Notice
Procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège . - Règlement (CE) n° 1890/97 du 26 septembre 1997 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - Règlement (CE) n° 1891/97 du 26 septembre 1997 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - Décision 97/634/CE du 26 septembre 1997 de la Commission portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - Avis aux importateurs, JORF du 9 octobre 1997 - Règlement 2529/97/CE du 16 décembre 1997 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. - Avis aux importateurs, JORF du 24 décembre 1997
Paquotte P.
Ofimer
Document IFREMER, 1997-12-24
Analyse
La très forte croissance de la production de saumons atlantiques d’élevage (Salmo salar) en Norvège a entraîné une baisse importante des cours sur le marché européen, mettant en danger la rentabilité des producteurs écossais et irlandais de saumon. En dépit de l’affirmation d’une politique de qualité, les producteurs européens n’ont pas pu résister à la pression sur les prix exercée par les norvégiens et ont aligné leurs prix de vente sur ceux des producteurs norvégiens.
Dès novembre 1993, des prix minimaux à l’importation de saumon norvégien ont été institués par la Commission. Bien que révisée à plusieurs
reprises, cette mesure s’est avérée inefficace détournée. En dépit d’un effort d’auto-limitation de sa production par la mise en place de quotas d’alimentation, la production norvégienne a continué de croître pour atteindre près de 300 000 tonnes en 1996, dont près des deux tiers sont exportées vers les pays de l’Union européenne. La production propre des pays de l’Union européenne (Ecosse et Irlande essentiellement) a pour sa part atteint 100 000 tonnes en 1996.
En août 1996, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques originaires de Norvège. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée conjointement par deux associations de producteurs écossais dont la production cumulée de saumons atlantiques d’élevage représente une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits. Les deux règlements du 26 septembre 1997 exposent dans le détail la méthodologie et les résultats de l'enquête effectuée dans le cadre de cette procédure.
L’une des principales caractéristiques de l’industrie norvégienne du saumon est la stricte distinction entre les producteurs de saumons ou « éleveurs » et les négociants appelés ici « exportateurs » qui les vendent sur le marché intérieur ou à l’exportation. L’enquête sur les subventions a porté sur les éleveurs et les exportateurs tandis que l’enquête antidumping n’a porté que sur les exportateurs.
Dans le cadre de la procédure antidumping, un prix « normal » du saumon d’élevage norvégien à l’exportation a été évalué à partir des cours pratiqués sur le marché intérieur, en tenant compte des coûts spécifiques supportés par les exportateurs. Pour chacun des six exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête, il a été mis en évidence l’existence d’un dumping, en particulier pendant la période précédant Noël, période de forte consommation et de prix à l’exportation sensiblement inférieurs à la moyenne annuelle. Cette marge de dumping a été estimée entre 7% et 13% en fonction des exportateurs.
En ce qui concerne le volet subventions, l’enquête a conclu que la réduction ou l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les producteurs de saumons comme toutes les autres entreprises norvégiennes au titre de l’aménagement du territoire constituent une subvention de l’ordre de 1% du chiffre d’affaires. Par ailleurs, il a été montré que des subventions étaient indûment attribuées aux éleveurs de saumons par l’intermédiaire de structures de et facilement développement régional, d’organismes de recherche, d’associations professionnelles, de sociétés de transport ou d’établissements bancaires.
Les effets concomitants des pratiques de dumping et des subventions n’ont pas pu être distingués et ont été examinés conjointement. En situation de croissance du marché européen du saumon, le préjudice subi par les producteurs européens ne s’est pas traduit par une baisse de part de marché mais par une pression continue sur les prix et une diminution de la rentabilité des entreprises, qui peut menacer leur survie à terme. En revanche, l’application de mesures antidumping et compensatoires n’affecterait pas beaucoup les transformateurs, car selon l'enquête la matière première n’entre dans leurs coûts qu’à hauteur de 45%.
C’est pourquoi il a été conclu qu'il est dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
Cependant, les exportateurs de Norvège et les pouvoirs publics de ce pays ont fait une proposition d’engagement (prix minimum, contrôle des quantités exportées) qui devrait permettre d’éliminer les effets préjudiciables des subventions et des pratiques antidumping.
C’est pourquoi seules les sociétés n’ayant pas offert d’engagement seront soumises à un droit antidumping de 0,32 Ecu par kilo et à un droit compensateur de 3,8% du montant exporté. Ces droits seront applicables immédiatement à toute société en cas de violation ou de retrait des engagements offerts. Un avis aux importateurs paru au Journal Officiel de la République Française a repris la liste des entreprises ayant souscrit un engagement et précisé les conditions d'application des dispositions des règlements et de la décision du 26 septembre 1997.
Dans le règlement n°2529/97 du 16 décembre 1997, la Commission a constaté qu'un certain nombre d'exportateurs norvégiens ont violé les engagements souscrits en vendant du saumon sur le marché de la Communauté au-dessous du prix minimal indiqué ou en ne respectant pas l'obligation de notifier leurs ventes. En conséquence elle a exclu ces exportateurs de la liste des sociétés exemptées du paiement du droit antidumping et du droit compensateur ; l'avis aux importateurs paru au JORF du 24 décembre 1997 a repris les dispositions de ce règlement.
Analyse réalisée par : Paquotte P. / IFREMER
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