Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8248 du 2 octobre 2007 : " Paquet hygiène et agrément (entreposage) "
Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture - BOMA, 2007-10-04, n° 40, p. 1-54
Adresse internet : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20078248Z.pdf
Résumé
Cette note de service précise la position de la DGAL quant à l'agrément des entrepôts sous température dirigée, dans l'attente d'une clarification de la situation au niveau européen.Le règlement (CE) n° 853/2004 indique que l'agrément n'est plus requis pour des entrepôts qui ne feraient qu'une activité de détention et de stockage de denrées animales transformés et déjà conditionnées, ou d'aliments exclusivement végétaux ou de produits composites (contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale déjà transformés). Il est possible que les règles communautaires changent et qu'il y ait une exigence d'agrément pour tout établissement d'entreposage, quelle que soit son activité.Dans ce contexte, la DGAL demande aux Directions Départementales des Services Vétérinaires :- de surseoir au retrait de l'agrément national pour les entrepôts déjà agréés au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 (agrément entrepôts denrées animales ou d'origine animale), mais qui n'exercent aucune des activités couvertes par l'agrément communautaire prévu par le règlement (CE) n° 853/2004,- de maintenir l'agrément communautaire attribué sur la base de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004. Pour les entrepôts précédemment agréés au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 et pour lesquels le retrait de l'agrément conformément au droit communautaire a déjà été prononcé, la DGAL rappelle que ces établissements peuvent exercer leur activité en toute légalité sans agrément.