Note de service DPMA/SDA/N2007-9616 du 07/05/2007 : " Délai de réponse aux demandes d'agrément sanitaire des établissements conchylicoles "
Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture - BOMA, 2007-05-11, Vol. 19, p. 1-3
Adresse internet : http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dpman20079616z.pdf
Référence bibliographique enrichie
Les dossiers de demandes d'agrément sanitaire pour les établissements conchylicoles (centres d'expédition terrestres ou flottants et centres de purification) sont à adresser aux Directions Départementales des Affaires Maritimes (DDAM). Les DDAM donnent leur avis et transmettent le dossier aux DDSV.Cette note de service précise notamment que les administrations doivent donner aux professionnels demandeurs leur réponse finale dans les deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'agrément. Une non-réponse de la part de l'administration est considérée comme un refus d'agrément.