Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8004 du 03/01/2007 : Résultat de l'enquête concernant les entreprises alimentaires agréées utilisant une ressource privée en eau
Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture - BOMA, 2007-01-03, p. 1-6
Adresse internet : http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln20078004z.pdf
Résumé
Beaucoup de non-conformités ont été constatées. Des mesures correctives rigoureuses sont demandées. Il est rappelé qu'il appartient à l'exploitant du secteur alimentaire de mettre en place, si nécessaire, un programme d'analyses microbiologiques et physicochimiques des eaux, sans préjudice des dispositions relatives au contrôle sanitaire. Ce programme d'analyses n'est pas défini réglementairement. Il découle en particulier de l'analyse des dangers mise en oeuvre par tout exploitant du secteur alimentaire conformément au règlement (CE) n°852/2004.
Les mesures correctives à prendre en cas de dépassement des limites et des références de qualité de l'eau doivent également être prévues. Ces éléments doivent être pris en compte dans le plan de maîtrise sanitaire de l'entreprise. Il leur appartient donc de vérifier tout particulièrement la conformité de l'eau utilisée au contact des denrées ou comme ingrédient.