Etude n° 2001-284 : La délégation du chef d'entreprise à ses subordonnés
Bureau B2 - DGCCRF
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 2001-12-01, n° 12, p. 45
Référence bibliographique enrichie
Cette étude, réalisée par le Bureau B2 de la DGCCRF, porte sur la délégation du chef d’entreprise à ses subordonnés, dans le contexte de la responsabilité pénale.
Ce texte rappelle les conditions auxquelles une délégation doit répondre pour être régulière.