Avis n° 98-240 : " Droit et gastronomie : Le qualificatif "maison"
Branlard J. P.
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-08, n° 7-8, p. 53-54
Résumé
Cet article précise les conditions d'emploi du qualificatif " maison " en se basant sur la réglementation, les avis de l'administration et la jurisprudence.
L'auteur rappelle les règles générales pour l'utilisation de ce terme, de dénominations équivalentes (" ... du chef") ou d'une présentation évoquant une telle origine (image, emballage rustique, etc. ) :
- le produit doit être fabriqué sur le lieu de vente directe au consommateur,
- et il doit être fabriqué selon une recette traditionnelle (de façon non industrielle avec ses ingrédients de base caractéristiques).