Tromperie sur les qualités substantielles - non étiquetage de la mention "décongelé "
Bulletin d'Information et de Documentation (DGCCRF) - B.I.D., 1998-06, n° 6, p. 69-70
Résumé
La Cour d'Appel de Caen précise dans un arrêté du 3 novembre 1997 que l'omission de la mention " produit décongelé " sur des produits décongelés vendus dans le même circuit que des produits frais crée une confusion dans l'esprit de l'acheteur au sens du décret " étiquetage " (n° 84-1147 du 7 décembre 1984) et constitue une tromperie sur les qualités de la marchandise.